🏛️ Fiche Mémo — Comparatif des Statuts Juridiques
| Critère | 🟡 Micro-Entreprise | 🔵 EI au Réel | 🟣 EURL / SARL | 🟢 SASU / SAS |
|---|---|---|---|---|
| Plafond CA | 77 700 € (services) | Illimité | Illimité | Illimité |
| Responsabilité | Patrimoine séparé (loi 2022) | Patrimoine séparé (loi 2022) | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Statut social dirigeant | TNS (SSI) | TNS (SSI) | TNS gérant maj. (SSI) | Assimilé-salarié (SS) |
| Charges sociales | 22% du CA | ~40-45% du bénéfice | ~40-45% du bénéfice | ~50% du salaire brut |
| Fiscalité des bénéfices | IR (barème progressif) | IR (barème progressif) | IR (ou IS sur option) | IS (15% / 25%) |
| TVA | Franchise si CA < 36 800 € | Assujetti dès 1er € | Assujetti dès 1er € | Assujetti dès 1er € |
| Comptabilité | Livre de recettes uniquement | Comptabilité complète | Comptabilité complète | Comptabilité complète |
| Coût création | Gratuit | Gratuit | Frais notaire/greffe (≈300-500€) | Frais notaire/greffe (≈300-500€) |
| Complexité gestion | ⭐ Très simple | ⭐⭐ Simple-Modéré | ⭐⭐⭐ Modéré | ⭐⭐⭐ Modéré |
| Protection retraite | Faible (prorata CA) | Correcte | Correcte | Bonne (comme salarié) |
| Recommandé si CA… | < 45 000 €/an | 40 000 – 80 000 €/an | Associés / protection patrimoine | > 80 000 € / meilleure protection |
Cas particulier taxi
La licence de taxi (autorisation de stationnement) est personnelle et ne peut pas être apportée à une société. Cela limite les avantages des formes sociétaires pour les taxis artisans. Consultez la préfecture et votre CMA avant tout changement de statut.
🎯 Guide de Choix Rapide
🧠 Outil de décision personnalisé
Répondez aux 4 questions ci-dessous pour obtenir une recommandation adaptée à votre situation.
1. Quel est votre chiffre d'affaires annuel prévu (ou actuel) ?
2. Avez-vous des charges professionnelles importantes à déduire (véhicule, carburant, assurances, loyer…) ?
3. Exercez-vous (ou envisagez-vous d'exercer) avec un ou plusieurs associés ?
4. La protection sociale (retraite, arrêt maladie) est-elle une priorité pour vous ?
📊 Vue d'ensemble des 4 statuts
- +
- Gestion ultra-simple, 0 comptabilité lourde
- −
- Plafond CA 77 700 €, charges non déductibles
- Profil
- Débutant, activité partielle ou d'appoint
- CA conseillé
- < 45 000 €/an
- +
- Déduction de toutes les charges réelles
- −
- Comptabilité complète, cotisations sur bénéfice
- Profil
- Taxi établi avec véhicule récent et charges élevées
- CA conseillé
- 40 000 – 80 000 €/an
- +
- Responsabilité limitée aux apports
- −
- Coût création, formalisme, licence non apportable
- Profil
- Taxi avec associé ou soucieux de protéger son patrimoine
- CA conseillé
- Selon projet, idéalement > 60 000 €
- +
- Meilleure protection sociale (assimilé-salarié)
- −
- Charges patronales élevées ~50 %, IS obligatoire
- Profil
- CA élevé, priorité retraite/maladie, vision long terme
- CA conseillé
- > 80 000 €/an
⚠️ Pièges spécifiques aux taxis — à absolument éviter
L'autorisation de stationnement (licence) est personnelle. Elle ne peut pas être transférée en apport à une SARL ou SAS. Tout projet sociétaire doit être validé en préfecture et à la CMA avant immatriculation.
En EI ou EURL, les cotisations SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) représentent 40–45 % du bénéfice. Un taxi qui sous-estime son bénéfice en début d'activité reçoit une régularisation souvent douloureuse en N+2.
Passé 50 000 € de CA, les charges fixes non déductibles (véhicule, assurances, carburant) font que la micro-entreprise devient fiscalement défavorable. Le passage à l'EI au réel peut générer une économie significative.
En micro-entreprise, la retraite se calcule sur un prorata du CA déclaré. Des années de faible activité génèrent peu de trimestres validés. Sans PER ou épargne complémentaire, la retraite sera très basse.
Toute modification de forme juridique entraîne des délais administratifs (URSSAF, greffe, préfecture). Planifiez tout changement au moins 3 à 6 mois à l'avance pour éviter ruptures de couverture ou doubles cotisations.
📋 Matrice de décision — Situations types
| Situation | Statut recommandé | Raison principale |
|---|---|---|
| Démarrage d'activité, CA prévu < 45 000 € | 🟡 Micro-Entreprise | Zéro formalisme, charges calculées sur CA, idéal pour tester l'activité |
| CA entre 45 000 € et 80 000 €, charges élevées (amortissement véhicule neuf, loyer box…) | 🔵 EI au Réel | Déduction des charges réelles réduction de la base imposable |
| Taxi expérimenté souhaitant protéger sa résidence principale | 🟣 EURL | Responsabilité limitée aux apports, patrimoine personnel sécurisé |
| CA > 80 000 €, priorité protection sociale maximale | 🟢 SASU | Statut assimilé-salarié = retraite, arrêts maladie, maternité comparables au régime général |
| Deux taxis souhaitant s'associer et partager un véhicule de remplacement | 🟣 SARL à 2 associés | Cadre adapté à la cogérance, protection des deux associés, IS sur option |
| Taxi en micro-entreprise dépassant 77 700 € de CA | 🔵 EI au Réel (ou EURL) | Obligation légale de changement ; passage au réel recommandé pour optimiser les charges |
| Taxi salarié souhaitant créer une activité complémentaire | 🟡 Micro-Entreprise | Compatibilité avec statut salarié, déclaration simplifiée, pas de comptabilité à tenir |