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Module A — Réglementation TPP
Durée : 7h | Niveau : Obligatoire | Bloc 1 — RS 5635
Objectifs du module
Maîtriser la réglementation des Transports Publics Particuliers (TPP), comprendre l'Autorisation de Stationnement (ADS), les règles de tarification et les obligations légales des chauffeurs de taxi.
1. L'Autorisation de Stationnement (ADS)
Définition légale
L'Autorisation de Stationnement (ADS) est une autorisation administrative délivrée par la préfecture permettant d'exercer la profession de chauffeur de taxi. Elle est personnelle et incessible.
🔹 Conditions d'obtention de l'ADS
- Capacité professionnelle : Diplôme ou attestation de formation (RS 5635)
- Examen médical : Certificat médical d'aptitude physique
- Casier judiciaire : Bulletin n°2 vierge ou compatible
- Permis de conduire : Valide depuis au moins 3 ans
- Immatriculation au registre du commerce : Pour les sociétés
🔹 Procédure d'obtention
- Dépôt du dossier complet auprès de la préfecture
- Examen du dossier par la commission départementale
- Décision préfectorale (délai : 2 à 4 mois)
- Remise de l'ADS et de la carte professionnelle
Validité et renouvellement
L'ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée. Le renouvellement nécessite :
- Un certificat médical d'aptitude
- Une attestation de formation continue (14h/an)
- Le paiement des taxes professionnelles
2. La Tarification des Courses
🔹 Principes généraux
La tarification des taxis est réglementée par arrêté préfectoral. Elle comprend :
- Prix au compteur : Tarif légal obligatoire
- Forfaits : Possibles pour certaines destinations
- Majorations : Suppléments autorisés (bagages, animaux, etc.)
🔹 Le Taximètre
| Élément | Obligation | Sanction |
|---|---|---|
| Installation | Obligatoire sur tous les taxis | Amende 150€ |
| Étalonnage | Annuelle par organisme agréé | Amende 150€ |
| Affichage | Tarifs visibles à l'extérieur | Amende 68€ |
| Marche | Doit fonctionner en continu | Amende 150€ |
🔹 Suppléments autorisés
- Bagages : Maximum 1€ par bagage volumineux
- Animaux : Supplément possible (arrêté préfectoral)
- Prise en charge : Supplément de 4€ maximum
- Attente : 30€/heure (Martinique)
- Courses de nuit : Majoration 20% entre 19h et 6h
Exemple de tarification en Martinique
Course de 10 km à 50 km/h de moyenne :
- Prix de journée : ~25-35€ selon la commune
- Majoration nuit (19h-6h) : +20%
- Supplément bagages : +1€ par valise
3. Les Marchés Publics
🔹 Définition et principes
Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique et un prestataire privé. Pour les taxis :
- Transports scolaires : Marchés avec les communes
- Transports médicaux : Conventions avec la CPAM
- Transports administratifs : Marchés avec l'État
- Transports touristiques : Marchés avec les offices de tourisme
🔹 Procédure d'attribution
- Publicité : Annonce dans le BOAMP ou sur plate-forme
- Candidature : Dossier administratif + offre technique
- Évaluation : Critères objectifs (prix, qualité, expérience)
- Attribution : Par commission ou autorité compétente
- Notification : Par écrit avec délai de recours
Avantages des marchés publics
- Revenus réguliers garantis
- Amortissement des investissements
- Visibilité professionnelle
- Complément d'activité saisonnier
4. Contrôle et Sanctions
🔹 Organismes de contrôle
- Préfecture : Contrôle de l'ADS et des conditions d'exercice
- DDE (Direction Départementale de l'Équipement) : Contrôle technique des véhicules
- DGCCRF : Contrôle des prix et des pratiques commerciales
- Police/Gendarmerie : Contrôle routier et administratif
- Inspection du travail : Pour les salariés
🔹 Sanctions principales
| Infraction | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Exercice sans ADS | 6 mois prison + 7 500€ amende | L.3124-1 |
| Refus de course | 5 000€ amende | R.3124-3 |
| Tarif non conforme | 3 000€ amende | L.3121-1 |
| Taximètre défaillant | 150€ amende | R.3121-1 |
| Stationnement interdit | 135€ amende | Code de la route |
Procédure en cas de contrôle
Lors d'un contrôle :
- Présentez immédiatement votre ADS et carte professionnelle
- Restez courtois et coopératif
- Notez les coordonnées du contrôleur
- Contester immédiatement si vous estimez l'infraction injustifiée
- Conservez une copie de tout document remis
Résumé des points clés
- L'ADS est personnelle et incessible
- Le taximètre doit être étalonné annuellement
- Les tarifs sont réglementés par arrêté préfectoral
- Les marchés publics offrent des revenus réguliers
- Le non-respect des règles expose à des sanctions sévères